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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-05-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8174
ISN: FRA-2005-R-70295
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70295&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8174
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-13)
Résumé/Citation: Insère l'article R.37 dans la partie réglementaire du Code. Contient des dispositions relatives à l'interruption d'activité (conditions d'obtention, calcul de sa durée).
Texte(s) modifié(s):

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