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Title_of_text

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2005-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère l'article R.37 dans la partie réglementaire du Code. Contient des dispositions relatives à l'interruption d'activité (conditions d'obtention, calcul de sa durée).

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-05-11
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 8174