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Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
2005-05-03
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: De la promotion du pavillon français, de la sécurité et du développement de l'emploi maritime (arts. 1er à 9)
Titre II: Du statut des navigants résidant hors de France (arts. 10 à 26)
Titre III: Dispositions relatives aux contrôles et sanctions (arts. 27 à 29)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 30 à 35)

Le registre international français est un registre d'immatriculation des navires.
Contient des dispositions relatives au droit du travail, au droit syndical et à la protection sociale (arts. 10 à 26).

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-05-04
    Number
    n° 103
    Page range
    13 p.