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EEU-2004-DE-70252
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Title_of_text
Décision n° 200 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant le mode de fonctionnement et la composition de la Commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers; Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-12-15
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
Ladite commission exerce les fonctions établies à l'article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est composée de deux représentants de chaque Etat membre dont l'un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Elle peut mettre sur pied des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques.
Cette décision se substitue à la décision n° 169 de la Commission administrative.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Electronic region
Electronic source title
Décision
Author
EUR-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_104/l_10420050423fr00420045.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-23
Number
n° L 104
Page range
pp. 42-45