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Title_of_text

Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2005-04-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III les articles R. 332-3 à R. 332-6 sur le remboursement des soins dispensés aux assurés sociaux dans un Etat membre de l'Union européenne.

Prévoit que désormais les caisses d'assurance maladie doivent procéder à ces remboursements dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France.

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2005-06-18
    Number
    n° 141
    Page range
    p. 10369

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-27
    Number
    n° 98
    Page range
    p. 7321