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Loi du pays n° 2005-4 du 29 mars 2005 portant création des allocations familiales de solidarité servies par le régime des prestations familiales de solidarité et diverses dispositions d'ordre social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Workers with family responsibilities
2005-03-29
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre 2: Champ d'application (arts. 5 à 11)
Chapitre 3: Prestations (arts. 12 à 16)
Chapitre 4: Dispositions particulières de gestion (arts. 17 à 27)
Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 28 à 30)

Modifie la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l'article 34 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, et en particulier sur la possibilité pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable (art. 29).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2005-04-05
    Number
    n° 7856
    Page range
    pp. 1756-1758