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FRA-2005-L-70028
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Title_of_text
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-03-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Droits et obligations (arts. 3 à 18)
Titre II: Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières (arts. 19 à 75)
Titre III: Dispositions particulières (arts. 76 à 88)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 89 à 107)
Précise que l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire et que l'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire (art. 6).
Contient des dispositions relatives à la rémunération, aux prestations de sécurité sociale, au recrutement, à l'avancement ainsi qu'aux congés (arts. 10 à 13, 36 et 46 à 50).
Entry dates region
Date of entry into force
2005-07-04
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-06-28 (FRA-2006-R-73904)
Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).
Implementing text(s)
2007-05-14 (FRA-2007-R-76084)
Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-02-02 (FRA-2007-L-75134)
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808186&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1259454061&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-03-26
Number
n° 72
Page range
34 p.