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Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi. Elles exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent en outre à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi. Elles aident, enfin, à la création d'entreprise (art. L. 311-10 du Code du travail).

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-24
    Number
    n° 70
    Page range
    p. 4929