Nom: | Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). |
Pays: | France |
Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2005-03-22 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2005-03-24, n° 70, p. 4929 |
ISN: | FRA-2005-R-70027 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70027&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2005-03-24, n° 70, p. 4929 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Les maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi. Elles exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent en outre à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi. Elles aident, enfin, à la création d'entreprise (art. L. 311-10 du Code du travail). |
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