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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-24, n° 70, p. 4934
ISN: FRA-2005-R-70026
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70026&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-24, n° 70, p. 4934
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-19)

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