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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Loi n° 482/2004 du 10 novembre 2004 portant modification et complément de l'Ordonnance d'urgence n° 194/2002 sur le régime des étrangers.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-11-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-11-27, n° 1.116, pp. 1-9
ISN: ROM-2004-L-69952
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69952&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-11-27, n° 1.116, pp. 1-9
Résumé/Citation: Définit les mots "résident" et "résident permanent" et contient des dispositions sur les types de visas et de permis pour les étrangers, les conditions de résidence en Roumanie, l'égalité de chances avec les citoyens roumains en matière de travail, d'éducation et d'assistance sociale.
Texte(s) modifié(s):

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