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Title_of_text

Loi du pays n° 2005-1 du 11 janvier 2005 modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, et relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Wages
2005-01-11
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit qu'entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 les règles de relèvement du salaire minimum garanti sont écartées. Durant cette période, le salaire minimum garanti sera augmenté par arrêté du Gouvernement après consultation de la Commission consultative du travail (art. 1er).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2005-01-14
    Number
    n° 7842
    Page range
    p. 142