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FRA-2005-L-69949
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Title_of_text
Loi du pays n° 2005-1 du 11 janvier 2005 modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, et relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2005-01-11
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2007 les règles de relèvement du salaire minimum garanti sont écartées. Durant cette période, le salaire minimum garanti sera augmenté par arrêté du Gouvernement après consultation de la Commission consultative du travail (art. 1er).
Amended Text region
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2005&page=142
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2005-01-14
Number
n° 7842
Page range
p. 142