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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Loi n° 243-XII du 26 octobre 1994 sur la presse.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-10-26
Entry into force:
ISN: MDA-1994-L-69942
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69942&p_lang=fr
Bibliographie: Texte en anglais Texte en anglais Internews Russia - Laws and Commentary, Media Law in the CIS, République de Moldavie (consulté le 2005-03-17)
Résumé/Citation: Reconnaît la liberté de la presse (art. 1er) mais
énonce à l'article 4 certaines limitations à la liberté d'expression (ne peuvent être publiées les informations diffamatoires, irrespectueuses ou celles incitant notamment à la discrimination et à la haine raciale ou religieuse).
Contient des dispositions sur les droits et les devoirs du journaliste (arts. 19 à 21) et prévoit l'égalité des droits entre journalistes moldaves et étrangers (art. 23).

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