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Title_of_text

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
1998-12-23
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale: notamment accès aux soins, insertion des handicapés, allocations de cessation d'activité et dépenses d'assurance maladie.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-27
    Page range
    23 p.