Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1998-L-69928
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1998-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale: notamment accès aux soins, insertion des handicapés, allocations de cessation d'activité et dépenses d'assurance maladie.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-03-29 (FRA-1999-R-53631)
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Implementing text(s)
1999-03-29 (FRA-1999-R-69929)
Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
Implementing text(s)
2003-05-06 (FRA-2003-R-69930)
Arrêté du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
Implementing text(s)
2005-02-03 (FRA-2005-R-69931)
Arrêté du 3 février 2005 modifiant les arrêtés du 29 mars 1999 modifié et du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à l'âge de cinquante ans.
Related Text region
Related text(s)
2005-03-25 (FRA-2005-R-70051)
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Related text(s)
2007-10-30 (FRA-2007-R-77680)
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392993&fastPos=1&fastReqId=1682687617&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-12-27
Page range
23 p.