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Title_of_text

Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Wages
2005-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article R. 161-81 relatif au traitement des membres du collège de la Haute Autorité de santé, ainsi que l'article R. 162-52-1.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-09
    Number
    n° 57
    Page range
    p. 3931