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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-09-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-09-11, n° 1.033, pp. 1-19
ISN: ROM-2004-L-69885
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69885&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-09-11, n° 1.033, pp. 1-19
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur la création d'un fonds de pension privé, les autorisations nécessaires, les cotisations individuelles, les investissements, et l'administrateur du fonds.

Est republiée (dans sa teneur modifiée par la loi n° 23/2007) au Monitorul oficial n° 482 du 18 juillet 2007.
Texte(s) modificateur(s):

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