L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre IV (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-07-02, n° 151, p. 11122
ISN: FRA-2003-R-69669
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69669&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-07-02, n° 151, p. 11122
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-02)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-04)
Résumé/Citation: Section 1: Assurés (art. 1er)
Section 2: Ouverture du droit à pension de vieillesse (arts. 2 à 4)
Section 3: Inaptitude (arts. 5 et 6)
Section 4: Règles de liquidation des pensions (arts. 7 à 16)
Section 5: Droit à pension de réversion (arts. 17 à 20)
Section 6: Financement (art. 21)
Section 7: Allocation spéciale pour les personnes âgées (arts. 22 à 31)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer