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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-01-27, n° 22, 8 p.
ISN: FRA-2005-L-69648
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69648&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-01-27, n° 22, 8 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre Ier: Dispositions modifiant le Code de l'organisation judiciaire (arts. 1er à 6)
Titre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale (arts. 7 et 8)
Titre III: Dispositions diverses de coordination relatives à l'Outre-mer et de droit transitoire (arts. 9 à 11)
Texte(s) modifié(s):

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