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FRA-2005-L-69629
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Title_of_text
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2005-01-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Mobilisation pour l'emploi (arts. 1er à 80)
Titre II: Dispositions en faveur du logement (arts. 81 à 126)
Titre III: Promotion de l'égalité des chances (arts. 127 à 151)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 152 et 153)
Présente une série de mesures ayant trait aux licenciements pour motif économique (chap. IV).
Contient également des dispositions relatives au service de l'emploi (arts. 1 à 9), à l'aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi (arts. 10 à 12 et arts. 43 à 58) et à l'insertion professionnelle des jeunes (arts. 13 à 42).
Insère les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 dans le Code du travail instituant le "contrat d'avenir" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé (art. 49).
Amended Text region
Amended text(s)
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Related Text region
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2005-03-14 (FRA-2005-R-69984)
Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets).
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2005-03-22 (FRA-2005-R-70027)
Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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2005-03-04 (FRA-2005-R-70121)
Arrêté du 4 mars 2005 portant création du Comité de suivi du plan de cohésion sociale.
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2005-03-31 (FRA-2005-R-70182)
Décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au Code général des impôts.
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2007-10-31 (FRA-2007-R-77656)
Décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=301200404&oldAction=rechTexte
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2005-01-27
Number
n° 22
Page range
p. 1411
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-01-19
Number
n° 15
Page range
62 p.