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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.
ISN: FRA-2005-R-69627
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69627&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Modifie les articles 1er et 2 relatifs au recrutement et aux qualifications professionnelles exigées des candidats.
Amende des dispositions relatives à la rémunération, au travail à temps partiel et à l'appréciation de l'aptitude professionnelle.
Abroge le décret n° 78-392 du 17 mars 1978.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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