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Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Disabled workers; Public and civil servants
2005-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 1er et 2 relatifs au recrutement et aux qualifications professionnelles exigées des candidats.
Amende des dispositions relatives à la rémunération, au travail à temps partiel et à l'appréciation de l'aptitude professionnelle.
Abroge le décret n° 78-392 du 17 mars 1978.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-01-20
    Number
    n° 16
    Page range
    6 p.