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Règlement (CE) n° 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Main Region

First Region

European Union
Human rights
2004-12-15
European Union
EU Regulation

Second Region

Contient des dispositions relatives au cadre de programmation et d'identification des actions communautaires et aux décisions de financement des projets et programmes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-31
    Number
    n° L 390
    Page range
    pp. 3-5