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Title_of_text

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Main Region

First Region

European Union
Non-discrimination
2004-12-13
European Union
EU Directive

Second Region

Coucil Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services.
Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours, et les organismes de promotion de l'égalité de traitement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-12-21
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-21
    Number
    n° L 373
    Page range
    pp. 37-43