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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Égalité de chances et de traitement (45)

Nom original: Coucil Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services.
Nom: Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2004-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-21, n° L 373, pp. 37-43
ISN: EEU-2004-DI-69264
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69264&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-21, n° L 373, pp. 37-43
Directive Directive EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Résumé/Citation: Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours, et les organismes de promotion de l'égalité de traitement.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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