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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (7)

Nom: Loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique.
Pays: Burundi
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-11-29
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 7 p.
ISN: BDI-2002-L-69127
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69127&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 7 p.
Tiré à part, 2006-05-08, Le dialogue social au Burundi - étude nationale, Programme de promotion du dialogue social en Afrique francophone, pp. 115-122 PDF PDF
Résumé/Citation: Chapitre I: Du droit syndical (liberté syndicale, constitution et enregistrement des syndicats, droits et obligations des syndicats, union des syndicats, cessation des activités et dissolution des syndicats)
Chapitre II: Du droit de grève (généralités, restrictions à l'exercice du droit de grève, limitations au droit de grève)
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales
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