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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 76/769 du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1976-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1976-09-27, n° L 262, pp. 201-203
ISN: EEU-1976-DI-68998
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68998&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1976-09-27, n° L 262, pp. 201-203
Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail Législation, Union européenne
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2009-04-27 (LUX-2009-L-81400)Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2006-01-18 (EEU-2006-DI-72847)Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxique pour la reproduction - CMR)
  • 2002-07-19 (EEU-2002-DI-62052)Directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques).
  • 2001-10-29 (EEU-2001-DI-59842)Directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane).
  • 1999-07-26 (EEU-1999-DI-53585)Directive 1999/77/CE de la Commission, du 26 juillet 1999, portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
  • 1991-12-03 (EEU-1991-DI-26792)Directive de la Commission 91/659/CEE du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)
  • 1991-06-18 (EEU-1991-DI-25326)Directive du Conseil 91/338/CEE du 18 juin 1991 portant dixième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
  • 1991-06-18 (EEU-1991-DI-25327)Directive du Conseil 91/339/CEE du 18 juin 1991 portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Texte(s) d'application:
  • 2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).
  • 2006-12-11 (GBR-2006-R-75389)Controls on Dangerous Substances and Preparations Regulations 2006. Statutory Instrument No. 3311 of 2006.
  • 2006-10-20 (GBR-2006-R-75098)Control of Asbestos Regulations 2006 (S.I. 2006/2739).
Texte(s) connexe(s):
  • 2006-11-06 (GBR-2006-R-75687)The Dangerous Substances and Preparations (Safety) Regulations 2006 (S.I. 2006 No. 2916).

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