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Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition.

Main Region

First Region

Central African Republic
Constitutional law
2003-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-04-03
    --

Electronic region