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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine (89) >

Nom: Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition.
Pays: République centrafricaine
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-04-03
Entry into force:
ISN: CAF-2003-R-68991
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68991&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Dialogue national centrafricain, République centrafricaine (consulté le 2004-12-13)
Résumé/Citation: A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

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