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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine (n° 26 de 1994).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-05-12
Entry into force:
ISN: ROM-1994-L-68959
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68959&p_lang=fr
Bibliographie: Traduction anglaise non officielle Traduction anglaise non officielle Chambre des Députés, Parlement, Roumanie, pp. 141-158 (consulté le 2004-12-12)

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