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ROM-1997-L-68957
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Title_of_text
Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997).
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1997-03-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.
Electronic region
Electronic source title
Traduction anglaise non officielle
Author
Chambre des Députés
Publisher
Parlement
Country
Roumanie
URL
http://www.cdep.ro/legislatie/eng/vol34eng.pdf
Page range
pp. 79-87