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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Droits de l'homme (11)

Nom: Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements.
Pays: Tchad
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-10-28
Entry into force:
ISN: TCD-1962-R-68937
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68937&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Banque tchadienne de données juridiques (BTDJ), centre d'étude et de formation pour le développement, Tchad (consulté le 2004-12-10)
Résumé/Citation: Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.

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