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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (9)

Nom: Ordonnance n° 45 du 27 octobre 1962 relatives aux réunions publiques.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-10-27
Entry into force:
ISN: TCD-1962-R-68936
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68936&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Banque tchadienne de données juridiques (BTDJ), Revue juridique tchadienne, Tchad (consulté le 2004-12-10)
Résumé/Citation: Prévoit un système de déclaration et précise que les réunions ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures.

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