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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (9)

Nom: Décret n° 165 du 25 août 1962, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 juillet 1962 réglementant les associations.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-08-25
Entry into force:
ISN: TCD-1962-R-68932
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68932&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Banque tchadienne de données juridiques (BTDJ), Centre d'étude et de formation pour le développement, Tchad (consulté le 2004-12-10)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la procédure d'autorisation de fondation d'une association. Prévoit que toute modification de statut de l'association doit être déclarée au Ministre de l'Intérieur.
Texte(s) de base:

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