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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (9)

Nom: Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1962 portant réglementation des associations.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1962-07-28
Entry into force:
ISN: TCD-1962-R-68930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68930&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Banque tchadienne de données juridiques (BTDJ), Centre d'étude et de formation pour le développement, Tchad (consulté le 2004-12-10)
Organisation des associations Organisation des associations Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-16)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la définition, à la fondation et aux droits d'une association. Prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction de ses membres ou de reconstitution illégale.

Abroge la loi du 1er juillet sur les associations.
Texte(s) d'application:

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