Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BDI-2004-C-68891
Breadcrumb
Title_of_text
Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
2004-10-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Promulguée par la loi n° 1/018 du 20 octobre 2004.
Garantit l'égalité de traitement (art. 22); la liberté de réunion et d'association (art. 32); le droit de constituer un syndicat et le droit s'y affilier ainsi que le droit de grève excepté pour les membres des corps de défense et de sécurité (art. 37).
Interdit le trafic d'esclaves (art. 26); la torture, les traitements cruels et inhumains ou dégradants (art. 25) et l'emploi d'enfants dans les conflits armés (art. 45).
Reconnaît le droit au travail (art. 54), le droit d'accès aux soins de santé (art. 55) et le droit à un salaire égal pour un travail égal (art. 57).
Texte disponible en anglais et en français.
Abroge la Constitution de transition du 28 octobre 2001.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-11-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2001-10-28 (BDI-2001-C-71171)
Loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation de la Constitution de transition.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-03-18 (BDI-2005-C-74497)
Constitution du 18 mars 2005
Monograph region
Monograph title
Constitutions of the Countries of the World
Author
Max Planck Institute, Heidelberg
Publisher
Oceana Publications
Place of publication
Oxford
Date
2005-11
Page range
pp. 1-58
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
77 p.