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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Dispositions générales (43)

Nom: Ordonnance du ministre de l'Economie et des Réformes n° 8/36-g du 10 juin 2003 portant approbation des conditions de licence de certains types d'activités.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-06-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-07-15, n° 146-147, 30 p.
ISN: MDA-2003-R-68818
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68818&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-07-15, n° 146-147, 30 p.
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur les conditions de licence des activités liées aux fonds de pension privés et au placement des personnes à la recherche d'un emploi dans le pays ou à l'étranger.

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