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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (21)

Nom original: LEGE Nr. 338 din 15.12.1994 privind drepturile copilului
Nom: Law No. 338-XIII of 15.12.1994 on Child Rights.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-12-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1995-03-02, n°13, 6 p.
ISN: MDA-1994-L-68811
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68811&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1995-03-02, n°13, 6 p.
Legislation Online in Moldavian and Russian Legislation Online in Moldavian and Russian Registrul de Stat [State Registrar], Ministry of Justice, Moldova PDF of Law as amended to 2006 PDF of Law as amended to 2006 (consulté le 2011-10-10)
Résumé/Citation: Chapitre I: Principes généraux
Chapitre II: Droits fondamentaux de l'enfant
Article 11: Droits liés au travail
L'enfant a le droit de pratiquer un activité conforme aux possibilités de son âge, à son état de santé et à sa formation professionnelle avec un salaire correspondant à la législation du travail.
L'âge minimum est de 14 ans pour une activité en plus des études et avec l'accord des parents.
L'Etat protège l'enfant contre l'exploitation sexuelle et contre un travail présentant un danger pour sa santé ou portant atteinte à son développement physique, moral et social.
La participation au travail d'enfants handicapés se réalise par la création par l'Etat d'un réseau d'entreprises et de services.
Le travail forcé des enfants sous quelque forme que ce soit entraîne une responsabilité juridique.
Chapitre III: L'enfant et la famille
Chapitre IV: L'enfant dans des circonstances difficiles et exceptionnelles
Chapitre V: Coopération internationale
Chapitre VI: Responsabilité en cas de violation de la loi et contrôle de son application
Texte(s) modificateur(s):

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