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MDA-1994-L-68811
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Title_of_text
Law No. 338-XIII of 15.12.1994 on Child Rights.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1994-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
LEGE Nr. 338 din 15.12.1994 privind drepturile copilului
Abstract/Citation
Chapitre I: Principes généraux
Chapitre II: Droits fondamentaux de l'enfant
Article 11: Droits liés au travail
L'enfant a le droit de pratiquer un activité conforme aux possibilités de son âge, à son état de santé et à sa formation professionnelle avec un salaire correspondant à la législation du travail.
L'âge minimum est de 14 ans pour une activité en plus des études et avec l'accord des parents.
L'Etat protège l'enfant contre l'exploitation sexuelle et contre un travail présentant un danger pour sa santé ou portant atteinte à son développement physique, moral et social.
La participation au travail d'enfants handicapés se réalise par la création par l'Etat d'un réseau d'entreprises et de services.
Le travail forcé des enfants sous quelque forme que ce soit entraîne une responsabilité juridique.
Chapitre III: L'enfant et la famille
Chapitre IV: L'enfant dans des circonstances difficiles et exceptionnelles
Chapitre V: Coopération internationale
Chapitre VI: Responsabilité en cas de violation de la loi et contrôle de son application
Implementing Text region
Implementing text(s)
2023-05-31 (MDA-2023-R-115860)
Government Decision No. 338 of 31 May 2023 regarding the National Council for the Protection of Children's Rights.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-07-28 (MDA-2016-L-106136)
Loi n° 201 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-11-30 (MDA-2023-L-116019)
Law No. 370 of 30 November 2023 regarding the rights of the child.
Electronic region
Electronic source title
Legislation-on-line (in Romanian and Russian)
Author
Registrul de Stat [State Registrar]
Publisher
Ministry of Justice
URL
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=136949&lang=ro#
File
MDA-68811.pdf (PDF (en roumain) (as amended))
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1995-03-02
Number
n°13
Page range
6 p.