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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-10-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-10-28, n° 252, p. 18166
ISN: FRA-2004-R-68750
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68750&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-10-28, n° 252, p. 18166
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-04-22)
Résumé/Citation: Les articles 27 à 32 concernent la procédure de vote électronique à l'occasion de l'élection des membres.
Texte(s) de base:

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