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FRA-2004-R-68750
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Title_of_text
Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2004-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les articles 27 à 32 concernent la procédure de vote électronique à l'occasion de l'élection des membres.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-07-18 (FRA-1991-R-68748)
Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux Chambres de commerce et d'industrie, aux Chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (tel que modifié par le décret n° 2004-576 du 22 juin 2004).
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000807439&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=1350013694&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-10-28
Number
n° 252
Page range
p. 18166