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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine (89) > Dispositions générales (20)

Nom: Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003.
Pays: République centrafricaine
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 2003-03-15
Entry into force:
ISN: CAF-2003-C-68731
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68731&p_lang=fr
Bibliographie: Acte constitutionnel 1 Acte constitutionnel 1 Dialogue national centrafricain, République centrafricaine (consulté le 2004-11-24)
Résumé/Citation: Suspend la Constitution du 14 janvier 1995 et dissout l'Assemblée nationale.
Prévoit qu'il est mis fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement; fonctions qui seront assumées par un général de division qui légifèrera par odonnances en conseil des Ministres jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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