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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Décision n° 1.483 portant approbation des normes méthodologiques d'application de l'ordonnance n°44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-09-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-09-22, n° 863, pp. 5-8
ISN: ROM-2004-R-68725
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68725&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-09-22, n° 863, pp. 5-8
Résumé/Citation: Concerne les réfugiés politiques. Précise les modalités d'accès à l'enseignement, au travail et à l'aide financière.
Texte(s) de base:

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