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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (16)

Nom: Loi n° 31 du 5 mars 2004 portant amendement et complément à la Loi n°60/1991 sur l'organisation et le déroulement des réunions publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-03-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-03-15, No. 223, 4 p.
Traduction française non officielle, 5 p. (PDF 67KB)
ISN: ROM-2004-L-68720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68720&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-03-15, No. 223, 4 p.
Traduction française non officielle, 5 p. PDF 67KB PDF 67KB
Résumé/Citation: Modifie des dispositions relatives à l'organisation des réunions publiques, la protection des participants, les obligations des organisateurs et les sanctions possibles en cas de violation de la législation.

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