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Loi n° 31 du 5 mars 2004 portant amendement et complément à la Loi n°60/1991 sur l'organisation et le déroulement des réunions publiques.

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2004-03-05
National
Law, Act

Second Region

Modifie des dispositions relatives à l'organisation des réunions publiques, la protection des participants, les obligations des organisateurs et les sanctions possibles en cas de violation de la législation.

Serial region