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ITA-2004-L-68618
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Title_of_text
Décret-loi n° 241 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-09-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 13 et 14 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers, dans le but de changer les règles actuelles en matière d'expulsion des immigrants clandestins. Vise à assurer la pleine efficacité des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution, applicable aussi aux étrangers contre lesquels des mesures de reconduite à la frontière ont été prises, et des démarches de certification et d'exécution de l'expulsion.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-09-15
--
Amended Text region
Amended text(s)
1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)
Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-11-12 (ITA-2004-L-69570)
Loi n° 271 du 12 novembre 2004 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 241 du 14 septembre 2004 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2004-09-14
Number
n° 216
Page range
pp. 3-4