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Title_of_text

Loi n° 165 du 2 juillet 2004 portant dispositions en application de l'article 122, alinéa 1, de la Constitution.

Main Region

First Region

Italy
Constitutional law
2004-07-02
National
Law, Act

Second Region

Fixe, dans le sens de l'article 122, alinéa 1 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs au système électoral et les cas de non-éligibilité et d'incompatibilité pour le Président et les autres membres du Comité Régional (Giunta regionale) ainsi que des conseillers régionaux.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2004-07-05
    Number
    n° 155
    Page range
    pp. 3-5