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Title_of_text

Décision du Conseil du 4 octobre 2004 instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE.

Main Region

First Region

European Union
Administration and financing
2004-10-04
European Union
EU Decision

Second Region

Council Decision of 4 October 2004 establishing a Social Protection Committee and repealing Decision 2000/436/EC.
Ce comité a pour mission de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les Etats membres (art. 1). Il est composé de deux représentants désignés par chaque Etat membre et de deux représentants de la Commission (art. 2).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-10-13
    Number
    n° L 314
    Page range
    pp. 8-10