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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Non-discrimination (6)

Nom: Décision n° 748/2004 approuvant le paiement par la Roumanie d'une contribution dans le cadre du Programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), du Programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Non-discrimination; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2004-05-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-05-24, n° 461, p. 12
ISN: ROM-2004-M-68524
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68524&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-05-24, n° 461, p. 12
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