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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (21)

Nom: Loi n° 15-XV du 6 février 2004 portant ratification du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-02-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-03-05, n° 39-41, p. 7
ISN: MDA-2004-L-68521
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68521&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-03-05, n° 39-41, p. 7
Résumé/Citation: Prévoit notamment que l'âge minimal pour le service militaire est de 18 ans.

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