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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.
Nom: Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2004-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-09-30, n° L 304, pp. 12-23
ISN: EEU-2004-DI-68434
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68434&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-09-30, n° L 304, pp. 12-23
Rectificatif: Journal officiel, 2005-08-05, n° L 204
Rectificatif: Journal officiel, 2011-10-25, n° L278, p. 13
Directive Directive EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Rectificatif (2011) Rectificatif (2011) Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-10-25)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'accès à l'éducation (art. 27), à l'accès à l'emploi (art. 26), au titre de séjour (art. 24) et à la protection sociale (art. 28).
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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