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Loi n° 58 du 28 février 2003 modifiant et complétant la loi n° 109 du 2 juillet 1997 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Romania
Tripartite consultations
2003-02-28
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 1, 2, 5 à 8, 13, 14, 18 à 21, 23, 26 à 29, 31, 35 et 36. Abroge les articles 9, 10, 40 à 42.

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