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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Droit pénal et procédure pénale (8)

Nom: Décision n° 124/2004 visant à approuver le Règlement portant sur l'exécution des peines pénales sous forme de travail non rémunéré pour la communauté.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-12-31
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2004-01-23, n° 16-18, pp. 26-43
ISN: MDA-2003-R-68245
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68245&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2004-01-23, n° 16-18, pp. 26-43
Résumé/Citation: Contient des dispositions générales et précise les obligations et les droits du condamné exécutant le travail non rémunéré en liberté.

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