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Loi n° 1-015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

Burundi
Criminal and penal law
1999-07-20
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: De la police judiciaire (arts. 1 à 21)
Chapitre II: De l'instruction (arts. 22 à 56)
Chapitre III: De la rétention, de la détention préventive et de l'assistance d'un conseil pendant la phase préjuridictionnelle (arts. 57 à 96)
Chapitre IV: Des interprètes, experts et médecins (arts. 97 à 101)
Chapitre V: De la procédure devant les juridictions de jugement (arts. 102 à 159)
Chapitre VI: De l'exécution des jugements (arts. 160 à 172)
Chapitre VII: Des frais de justice et de droit proportionnel (arts. 173 à 186)
Chapitre VIII: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice (arts. 187 à 206)
Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires (arts. 207 à 209)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Repealing Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Manuel simplifié de procédure pénale
    Author
    Mme Barancira Domitille
    Publisher
    Associations des femmes juristes et des juristes atholiques du Burundi (AFJB - AJCB)
    Country
    Burundi
    Date
    2006
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 1-27

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    pp. 135-162