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FRA-1984-R-680
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Title_of_text
Décret no 84-630 relatif au Conseil supérieur du travail social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1984-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il est institué auprès du ministre des Affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social. Ce Conseil est chargé de donner son avis sur les questions qui concernent la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Abroge, notamment, le décret no 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au Conseil supérieur de service social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-09-11 (FRA-2002-R-62471)
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du travail social.
Implementing text(s)
2002-09-11 (FRA-2002-R-62471)
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités du fonctionnement du Conseil supérieur du travail social.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-07-19
Number
no 167
Page range
p. 2336